qualifiée de « bien non délimité » par le notaire et constitue un chemin qui dessert à la fois les parcelles E 669, 674, 675, 676 et 677 appartenant à Monsieur Z... mais également les parcelles E 668

Vu l'article 544 du Code Civil, Vu les articles 678 et 679 du Code Civil, - Joindre la présente instance avec l'instance enregistrée devant la Cour d'Appel sous le RG 16/04326 - Réformer le

673 et 674 du Code de procédure civile, ensemble et par fausse application les articles L. 622-16 du Code de commerce, 125 et 126 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'absence de délivrance d'un

(lorsque la fenêtre est ouverte) ainsi qu'une vue oblique, ces vues ne respectant pas les dispositions légales édictées par les articles 678 et 679 du code civil et l'ouverture n'étant pas positionnée

, 675, 676, 677 situées au lieu-dit " sur les Puits " à Martigny-les-Bains ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Martigny-les-Bains la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification

applicable les dispositions de l'article 678 du code civil.

En l'espèce, les appelants ne contestent pas que les dispositions des articles 678 et 679 du code civil règlementant les vues sont respectées.

671, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 671, alinéa 2, du code civil : 6.

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

Le Code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.

, dès lors que la SCI [P] ne tire aucun droit de l'existence de cette verrière qui est constitutive d'un simple jour, défini par les articles 676 et 677 du code civil, ayant pour vocation uniquement d'éclairer

- Le trouble anormal de voisinage peut exister, même si la construction est conforme aux règles d'urbanisme et respecte les dispositions des articles 678 et 679 du Code Civil relatifs aux vues sur

Enfin, il a retenu que ces ouvertures ne respectent pas les distances de l'article 677 de sorte qu'elles relèvent du régime de l'article 678, sans que M.

été délivré à l'épouse, commune en biens et propriétaire indivise de l'immeuble saisi, le tribunal ne pouvait refuser d'annuler la procédure à l'égard de Mme X..., sans violer les articles 673 et 674

* la société JERLAU et son gérant [P] [L] font valoir en premier lieu que les ouvertures respectent les distances légales définies aux articles 678 et 679 du code civil, contestant pour le surplus

entre les propriétaires des parcelles 676 et 677, ayant pour unique fonction de permettre l'accès de chacune de ces deux parcelles à la chaussée du chemin ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments

cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Yasmine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article