, 674, 675, 676, seul document officiel applicable en l'espèce.

    Par des décrets lois n os 672 adopté le 1 er septembre 2016, 675 du 29   octobre 2016, 679 du 6 janvier 2017, 686 du 7 février 2017 et 689 du 29   avril 2017 (voir en annexe), les

3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 33 de la loi

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-

671 et suivants du code civil.

Le moyen est pris de la violation du principe de réparation intégrale, des articles 4, 1382 et 1383 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, 29, 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Bien-fondé du moyen Vu les articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 8.

Bien-fondé des moyens Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21

rendu par un juge de l'exécution liquidant l'astreinte prononcée par une précédente décision et prononçant une nouvelle astreinte, alors que, selon le moyen, il résulte des dispositions combinées des articles

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute caractérisée commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant pour

[I] [O] fondées sur les articles 671 et 672 du Code civil, Dit que M.

Il ressort de l'article 678 du code civil, qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a

Y... ne demandait pas à ce que sa créance de dommages-intérêts soit assortie d'intérêts moratoires, sur le fondement de l'article 1153 ou de l'article 1153-1 du Code civil, à compter de la date de sa consolidation

671 à 673 du code de procédure civile insérés dans une section III « les notifications entre avocats » du chapitre III « la forme des notifications » du titre XVII « délais, actes d'huissier de justice

condamné du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

[I] et Mme [C] empiètent sur la propriété de la SCI Stella et que cela constitue un trouble anormal du voisinage et constitue également une violation des dispositions de l'article 671 du code civil.

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » 5.