En application de l'article 668 du code de procédure civile, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

demandeur est irrecevable à invoquer un défaut d'impartialité du juge d'instruction, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en assurer le respect en récusant ce magistrat en application de l'article

C... est irrecevable comme ayant été formé le 28 août 1990, bien que l'arrêt lui ait été notifié le 31 mai 1990 ; Mais attendu que, selon l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la

Par conclusions du 20 octobre 2017, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, vu les articles 668 et 669 du

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

Les articles 668 et 669 du même code précisent que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Mme [U], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Il est constant que lorsque l'appel est formé par lettre recommandée, sa date est fixée par application des articles 668 et 669 du code de procédure civile.

nature à faire suspecter l'impartialité de ce juge ; qu'en première instance, à l'audience du 22 septembre 2004, Emile X... n'a d'ailleurs pas sollicité la récusation de ce magistrat par application de l'article

R 142-6." ; L'articles 651 du code de procédure civile édicte que "les actes portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. .." ; L'article 668 du même code ajoute

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

parfaitement valable dès lors que la date d'expédition, ni la réception effective, ne sont pas contestées, cela en application de l'article 668 du code de procédure civile.

L'article 668 du code de procédure civile précise que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite

européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 668 et 593 du Code de procédure pénale

665 à 670-3 du code de procédure civile ; que l'article 667 précise le mode de notification qui est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire

référé sur la demande de constatation de la résiliation du bail, en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle et a renvoyé les parties à se pourvoir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article

BILLY rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, à l'audience publique du 28 septembre 2009, sans opposition de leur part, les