The relevant part of Article 662 of the 2000 Civil Code, as in force at the material time, provided: Article 662. Exchange contract “662.1.

L'article R. 662-4 ajoute que "Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662- 5, R. 662- 6 et R. 662-

Enfin, aux termes de l'article 662 de ce code : " L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre

préjudice de vue, tout comme les remblais entre les plages de la piscine et le muret mitoyen, - que les époux [G] ont entrepris des travaux sur le mur mitoyen sans son consentement, en contravention avec l'article

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1, 2°, du code de commerce ; Attendu

   Article 662 CCP provides: "In matters within the jurisdiction of the Assize Court, the Criminal Court or the police court, the Criminal Division of the Court of Cassation may remove a case

L'article R. 662-7 du code de commerce est ainsi rédigé : 'Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent

CASSATION première présidence ______________________ Affaire : H 23-01.846 Requête n° 40862 O R D O N N A N C E de Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation Vu l'article

appréciation, en ce qu'elle mettait en oeuvre les règles propres au droit des procédures collectives, relevait de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, en application de l'article

CASSATION première présidence ______________________ Affaire : E 23-01.844 Requête n° 40860 O R D O N N A N C E de Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation Vu l'article

la procédure collective et soumise à son influence juridique et qu'elle relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R

R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations

R. 662-3 du code de commerce ; selon l'article R. 662-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, applicable en la cause : "Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier

R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel retient que l'article R. 662-3 du code de commerce dispose que la compétence exclusive du

L 721-1 du code de commerce, ensemble l'article R 662-3 du même code.

selon la description qu'en fait monsieur [G]) comporte, en sa première page, les mentions suivantes qu'il qualifie de fausses: ' Le présent acte vous est signifié par voie électronique conformément à l'article

33 du Code de procédure civile ensemble l'article R 662-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le litige était soumis à l'influence juridique de la procédure collective, dès lors que la société SNC

    Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants   : Article 662 «   En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de