Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 INTIMÉS Monsieur [V] [Y] [Adresse 7] [Localité 21] Assignation devant le cour d'appel de Paris en date du 28 janvier 2020 conformément à l'article

à lui payer une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

EURL prise en la personne de son liquidateur amiable [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Intimée défaillante, régulièrement assignée - PV de recherches infructueuses (article 659 du CPC)

L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

Condamner Madame [F] [Y] aux dépens de la procédure en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui ; le présent jugement

[G] et en date du 11/06/2024 selon les modalités de l'article 659 du CPC pour M.

AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Renaud RICHARD de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [C] [D] assigné le 21/06/2016 par PVRI article

659 du CPC) dans le RG 23/05615 joint au RG n° 23/04117 par ordonnance du 24 octobre 2023 S.A.S.

AUJOULAT, TOQUE 01) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS : Monsieur [Q] [Q] [Adresse 4] [Adresse 2] signification des conclusions selon procès-verbal de l'article

659 du CPC) - N'ayant pas constitué avoué Madame [B] [R] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 15] demeurant [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon les articles 656 et 658 du Code de procédure civile, que la société défenderesse est sous la forme

659 du CPC Monsieur [LE] [WA] [Adresse 29] [Localité 34] Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 06 juillet 2022 à étude conformément à l'article 658 du CPC, S.C.I.

Bien que régulièrement cité selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile (PV 659), M. [L] n'a pas comparu.

[E] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC, - Condamner la société [U] aux entiers dépens. [E] [D] a exposé ses demandes à l’audience.

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant

834 et 835 du CPC, Vu l'article 554 du CPC, Vu la loi de 1901 et les statuts de la CN-DA, D'annuler sinon infirmer et à tout le moins réformer la décision déférée dans les termes de l'appel (repris