[K] fait valoir que le jugement lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, tout comme l'assignation à comparaître devant le tribunal, l'huissier de justice s'étant

L'article 693 du même code énonce que « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, (') est observé à peine de nullité. » Selon l'article 114 du même code, « Aucun acte de procédure ne peut être

en dernier ressort, rendue le 11 juillet 2014 par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Chaumont, signifiée le 28 juillet 2014 par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article

56 et 648 du code de procédure civile par refus d'application ; 3° / que lorsque l'assignation est délivrée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, le juge est tenu

Le jugement a été signifié à Monsieur [F] [D] dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 22 juillet 1996.

destinataire de l'acte qui avait quitté le Pas-de-Calais pour venir résider à Cabanes (Aveyron) et avait signalé ce changement aux administrations, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même Code ; 2 ) que M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 655, 659 et 689 du code de procédure civile ; Attendu

F... auquel la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 24 janvier 2020 délivré selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile n'a pas constitué avocat.

X... ont soutenu que sa signification, qui était intervenue selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure, ne leur avait jamais été faite à leur adresse dans les six mois du prononcé

En considération de ce qui précède, le Tribunal dira que le procès-verbal dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile par l'huissier de justice est valable et que l'assignation est

659 du code de procédure civile, a, en déclarant régulière la signification «à mairie» faite, à la même adresse, le 26 mars 1996, du jugement du 13 février précédent, violé les articles 656 et 659 du

Cette assignation a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 24 février 2021 délivré au visa de l'article 659 du code de procédure civile, la SA Promologis a fait assigner Mme [B] [L] aux fins de paiement de sommes au titre des loyers et charges

La SCI Budin soutient que la signification du jugement a été faite conformément aux exigences de l'article 659 du code de procédure civile.

appelée ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel de Mme X... à laquelle la signification du jugement réputé contradictoire prononçant l'annulation de son mariage a été faite en vertu de l'article

lui être signifiée ; qu'en rejetant la demande en nullité de l'acte de signification de la contrainte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Ayant reçu assignation devant la Cour d'appel de Paris en date du 27 juin 2012 avec signification de conclusions selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA