L.651-2 al.6 du code de commerce, - condamner M.

Sur l'exception de nullité, il expose : - qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que

sont caractérisées ; - elles ont bien contribué à l'insuffisance d'actif, la rédaction de l'article L.651-2 du code de commerce dispensant d'établir un lien de causalité direct entre la faute et le montant

L 651-2 du code de commerce.

, prise en la personne de Me [F] [A], ès qualités de liquidateur de la société [Personne physico-morale 1], la somme de 300.000 euros ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 651-2 du

Il relève enfin que le visa de l'article L 651-2 du Code de Commerce est inopérant dans la mesure où cet article a trait aux sanctions et non aux voies d'exécution, et où l'applicabilité de la loi de sauvegarde

Le tribunal de commerce a motivé sa décision, au regard de l'article L 651-2 du code de commerce, par l'existence d'une faute de gestion de M.

aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à supporter tout ou partie des dettes de la SAS KL Productions au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, et de prononcer à leur encontre une mesure

[S] [S], [I] [X], [F] [G], [V] [D] et [F] [N] à lui payer la somme de 31 437 517,68 € en application des dispositions de l'article L.651-2 code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront

La décision de comblement de passif, fondée nécessairement sur l'article L 651-2 du code de commerce et celle concernant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit.

Par dernières conclusions du 20 décembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants, L. 223-42 du code de commerce et des articles 114, 654 et suivants du code de procédure civile

Par conclusions remises au greffe de la cour le 15 mars 2013, il demande de : - à titre principal, au visa des dispositions des articles L 651-2 et R 651-2 du code de commerce en vigueur au jour de

Dans son assignation, et conclusions déposées à l'audience, Me [I] [J], en qualité de liquidateur de la société [M] [G], demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce

En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

. 653-5 du code de commerce.

L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A : sur la demande en comblement de passif L'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale

SALON DE PROVENCE, par acte d'huissier du 6 juillet 2009, aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce, au paiement de la somme de 464.923,35 euros, outre une