L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

561, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 408 du même code ; 2°/ que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en

des devoirs d'un inspecteur du travail, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[W] n'a pas été réglé du forfait proposé, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil (ancien article 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 37, 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1354 du code

D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que, sans faire mention du complément de cotisation réclamé par la caisse au titre

455, 631 et 634 du code de procédure civile. 2°/ qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que pour condamner la société à payer diverses sommes

[L] et de l'assureur, alors « que la pension d'invalidité servie à un travailleur indépendant en application de l'article L. 635-5, devenu L. 632-1, du code de la sécurité sociale indemnise uniquement

X... a été reconnu apte à l'exercice de son métier et ne remplit donc plus les conditions de l'article D.633-9 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article précité

L. 631-19-1, R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de

L. 631-15, II, du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation

à consigner une somme de 20 000 euros au titre de la réalisation d'un diagnostic des sols des parcelles cadastrées C n°s 634, 635 et 636 prescrite par l'article 3.1. de l'arrêté du 21 juillet 2021 ;

1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère Public, en date du 06 mai 2026 aux fins de prolongation

L. 600-8 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l'urbanisme et 635, 1, 9°, du code général des impôts que la formalité de l'enregistrement

condamnation du créancier saisissant à lui payer tous les frais de cette procédure irrégulière, et qu'en déclarant ces demandes irrecevables comme étant hors saisine, le tribunal aurait violé les articles

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la