43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

perçue en violation de la liberté de circulation des capitaux garantie par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprétés par l'arrêt de la Cour de justice

585-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Pierre Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a dit que la condition suspensive devait être réputée accomplie, au sens de l'article 1178 du code civil et condamné les époux [F] au paiement de la somme de 63

La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

de mise à disposition : 15 Septembre 2011 prorogée au 29 Septembre 2011, les avoués dûment avisés conformément à l'article 450 dernier aliéna du code de procédure civile.

Article 6 : Le centre hospitalier de Douai versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

[U]-[G]-[P], demandent à la cour de : Vu l'article 1134, 1135, 1641 et 1844-4 du code civil Vu les articles 31, 954 du code de procédure civile Vu l'acte de cession en date du 3 septembre 2007 et

Aux termes de leurs dernières conclusions du 1er octobre 2024, les époux [R] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, 510 du code de procédure civile, L. 213-6 du code de l'organisation

L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-20 du code du travail : 6.

266 du code civil, - rejeté la demande de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil, - rejeté la demande de prestation compensatoire.

Sur la demande en restitution de la somme de 63 927, 18 euros formée par la Selas Soinne Aux termes de l'article L 622-24 alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier

872 du code de procédure civile, ils estiment également que le trouble manifestement illicite n'est nullement caractérisé, au sens de l'article 873 du code de procédure civile, faute de preuve de tout

514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à