Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce dans les termes ci-après.

Conseil de Prud'hommes de Martigues CONSTATER que toutes les demandes de Madame [J] tendent à la condamnation de la société aujourd'hui en liquidation judiciaire et que, suivant les dispositions de l'Article

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance contestée, alors : « 1°/ que la ratification visée à l'article L. 622-24 du code de commerce est la confirmation, par le créancier, de son droit

associations humanitaires sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-4 en explicitant la loi afin de permettre, comme le prescrit l'article 30 du code de procédure pénale, une application harmonisée

L. 621-21 du code de commerce, pour les fractions du prix dues après le jugement du 16 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article

Réponse de la Cour Vu les articles L.622-4, 3°du CESEDA et 593 du code de procédure pénale : 7.

L. 321-8 et L. 329-9 du code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1, L . 622-4 et L. 622-5 du code du commerce ; 2 / qu'en l'absence de tout licenciement

en nature, ne tend pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, de sorte qu'elle ne relève pas des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. 6.

Le 21 juillet 2020, la société L'Essentiel a reçu une convocation, visant l'article R. 622-9 du code de commerce, en vue d'une audience du 11 septembre 2020 relative à « l'examen de la situation de l'entreprise

X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, les créances portées à la connaissance

une autre catégorie de créances postérieures privilégiées prévues par les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce ; qu'en retenant qu'en toute hypothèse la créance de loyers postérieure au

, les trois conditions de l'article 222-2 RG-AMF (reprises de l'article 621-1 : information de nature à induire en erreur le marché ; information précise, donc complète ; information non sincère, qui ne

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction

R. 621-21 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 622-20, L. 641-4, R. 622-18 et R. 641-11 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

L'appelant expose': - que par application de l'article L 622-7 du code de commerce dernier alinéa, tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de cet article est annulé à la demande

Répertoire Général n° 2026 000922 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 17/04/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

L. 622- 21 du code de commerce ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsqu'une infraction