Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéa 2,6 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

700 du code de procédure civile.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** FAITS Madame [L], [H], [F] [J] épouse [Y] est décédée à [Localité 13] (60) le [Date décès 1] 1992.

des pièces produites que l'intéressé "bénéficiait des dispositions de la loi du 21 novembre 1973 au titre des anciens combattants" ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile, et à la SAMR les sommes de 60 559 francs et de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la

% des clients lui appartenaient et l'avaient suivi "à la concurrence", n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

1134 du Code civil et 3-2 et 5 du règlement intérieur de l'IPRICAS ; Mais attendu que l'arrêt, appliquant le règlement intérieur de l'IPRICAS, retient que M.

1128 et 1121 du Code civil ; 2 ) en statuant ainsi sans que la partie de la clientèle présentée ait été identifiée, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 ) Mmes Z... et X... s'étant

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635bis P du code général des impôts, les parties justifient, à

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,