lors que, dans le dispositif de sa décision, le magistrat instructeur n'avait pas indiqué que les éléments recueillis par l'enquête constituaient des preuves de culpabilité du prévenu, sans violer l'article

Les requérants sont donc fondés à invoquer la méconnaissance de l’article 6.2 du règlement de la zone UH sur ce point.

6.2 des CGV de la proposition commerciale prévoit qu'en cas de prise en charge partielle par l'opérateur de compétence, la différence sera directement facturée par CEGOS au client ; * L'article 6.2 des

a confirmé l'ordonnance de refus de modification du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 321-1 du Code pénal, des articles

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.2 des dispositions générales applicables à l'ensemble des zones urbaines du règlement du PLU. 20.

5.2 du règlement de la zone UC 3 du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte pas la proportion d'espaces verts et d'espaces de pleine terre fixée à l'article 6.2 du règlement de la zone UC 3

1134 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 6.2 de la Convention de Rome, à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur

Ainsi, la salariée a bénéficié : - en 2018 de 3 jours fériés sur les 6 auxquels elle avait droit, de sorte qu'il lui reste dûs 3 jours à indemniser selon les modalités définies à l'article 6.2 1 de

6.1 " la responsabilité civile résultant de l'existence des ouvrages dont la Métropole [Localité 5] est propriétaire incombe à celle-ci " o Surtout l'article 6.2 qui ajoute : " La Métropole [Localité

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 6.2 de l'acte de vente du 25 mars 1992 stipulait que l'acquéreur prendrait les biens dans l'état dans lequel

de biens sociaux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

D'une part, il résulte de l'article 6.8 du contrat tel que modifié par l'avenant signé le 31 janvier 2014, que la société délégataire doit assurer le traitement des boues d'épuration en les déshydratant

Le 18 mai 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des stipulations des articles 6.2 et 6.5 de l'accord franco-algérien.

mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En réponse et par conclusions déposées à la barre, la société ESCAPE BORDEAUX SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3, L. 221-9, L. 221-5, L. 242-1 et suivants du code de la consommation

concomitant aux actes de pénétration sexuelle, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

3 mois d'emprisonnement avec sursis pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles