SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 de la Convention 9.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 27.

Espagne - 26737/95 Arrêt 19.12.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l’applicabilité

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 19.

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit un droit d’accès au juge.

EN DROIT SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 36.

Suisse [GC] - 51357/07 Arrêt 15.3.2018 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de compétence universelle des juridictions civiles en matière de torture   : article

    Aux termes de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention   : «   1.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

Estonie - 22574/08 Arrêt 26.4.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Infirmation par la cour d’appel d’une décision d’acquittement, sur la base de sa propre appréciation

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense;

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense;

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense;

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense;

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la

Violation de l'article 6+6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3-d - Interrogation

Aussi, il n’apparaît pas que l’article 6 de la CEDH soit violé.