Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement

préliminaire, 113-8, 175, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Hewlett

12 et 595-18 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, compte tenu de cet aveu, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles 12 et 595-38 de ce code, s'abstenir de vérifier

de notification d'avoir à faire connaître ses changements d'adresse, que le grief présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est donc irrecevable en application des dispositions de l'article

était un faux faisant corps avec l'acte et, de ce fait, utilisé comme l'acte lui-même pour étayer l'arrêt dont la révision était demandée, qu'ainsi, en statuant autrement, la cour d'appel aurait violé l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision formé le 4 juin 2003 contre l'arrêt du 16 octobre 2000, pour des motifs pris de la violation des articles 595 et 596 du nouveau

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article

regard des conditions d'exercice du recours en révision des lors qu'il n'est pas justifié, au jour où le recours a été exercé de l'existence de l'une des causes d'ouverture limitativement énumérées par l'article

date du 6 mars 2014 que les conditions du recours en révision étaient réunies et que commençait à courir le délai de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

est du 8 juillet 1993, et que le procureur général a donné avis aux parties, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, les 5 et 6 juillet 1993 ; "alors qu'aux termes de l'article 197

Imfined, la société FDF, la société Particicar, la société Fidinvest 2, la société Auxiliaire des Alizés et la société Fined 2 ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité du recours en révision : Selon l'article

593 et suivants du Code de Procédure Civile, les articles 341 et 341-1 anciens du Code Civil devenus les articles 325 et 326, et l'article 1382 du même code, - rétracter purement et simplement le jugement

Par conclusions du 9 mai 2018, Maître [G] [P], membre de la SCP [L]-[P], mandataires liquidateurs de l'EURl Atlantic Plomberie EURL demande à la cour, au visa de l'article 595 dernier alinéa, de déclarer

formé le recours en révision dans le délai de 2 mois" et déclarer irrecevables les recours pourtant formés dès le 6 juin 1997, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

pas vérifier son pouvoir de représenter les nus-propriétaires lors de la passation des baux litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision : 1°) d'un manque de base légale manifeste au regard de l'article

représentante légale de son fils , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

seule propriétaire de l'immeuble et a mis à néant son arrêt du 25 novembre 1974 ; que, le 7 mars 1983, la SONATRACH a assigné l'OIA devant la cour d'appel de Paris en révision, sur la base du n° 3 de l'article

de ses constatations desquelles il se déduisait que ses difficultés d'obtention caractérisaient la réticence frauduleuse de cette pièce par les consorts X..., en possession de celle-ci, a méconnu l'article