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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305135_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En vertu de l'article L. 573-5 du même code, lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304293_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En vertu de l'article L. 573-5 du même code, lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401353_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402210_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L’article L. 573-5 du même code dispose : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen le versement de l’allocation pour demandeur d’asile prévue à l’article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204798_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 573-5 de code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2413878_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600669_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

à laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2. ».

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500662_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114181_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (). " Enfin, aux termes de l'article

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502031_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305918_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

ressource numéraire afin d'acheter des biens alimentaires et que la solidarité des bénévoles ne peut se substituer aux obligations des services de l'Etat ; * elle méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2124667_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00520_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104556_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En vertu de l'article L. 573-5 du même code, lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502942_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401858_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 573-5 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303708_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2210444_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

En quatrième et dernier lieu, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des articles L. 573-2, L. 751-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400084_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public et l'Etat notamment en vertu des dispositions de l'article L. 573-2 du même code. 3.

Source officielle
TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2401072_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de celui de l'article L. 572-1 de ce code ; - méconnaît l'article 29 alinéa 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle

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