57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Ainsi la rédaction de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale ne méconnaît ni l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme ni le principe de légalité des délits et des peines.

Il fait valoir que : - si le tribunal estime que la sanction aurait dû être prononcée sur le fondement du 10° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, il entend solliciter une substitution

Their failure to do so gives rise to liability in damages (Article   52 § 2).

de procédure pénale, et au regard du 1° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du même code.

A, à savoir la décision prise sur rapport d'enquête ainsi que la convocation adressée à l'intéressé en vue de la séance de la commission de discipline, visent l'article 57-7-2 du code de procédure pénale

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 57, 171 et 802 du code de procédure pénale : 5.

R. 57-7-2, sous 1°, du code de procédure pénale.

La décision de la commission de discipline du 16 septembre 2021 vise les dispositions des articles R. 57-7-1 (2°), R. 57-7-2 (1°et 10°) et R. 57-7-33 du code de procédure pénale sur lesquelles elle se

Contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, un tel comportement constitue une faute disciplinaire du second degré en application des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure

pénale, dans la première procédure correspondant à l'instance n° 2210243, et au regard du 1° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2, dans la seconde procédure correspondant à l'instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 800, 953 et 1055-2 du code de procédure civile ; Attendu

aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".

L'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () / 4° D'imposer à la vue

R. 57-7-1 et du 15° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale n'est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que la détention

effectuée, les relevés de compte ont été communiqués spontanément par la banque ; Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont donné une base légale à leur décision ; Qu'en effet il résulte de l'article

2, 57, 58 et 59 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

That right was, however, not absolute, and could be restricted under Articles 39 § 2 and   57 §   2 of the Constitution (see paragraphs 42-43 below).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 57, alinéa 2, de la loi du