Code de procédure civile, ne saurait connaître d'une demande nouvelle ; qu'en déclarant recevable la demande de la société Varachat, formée pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé l'article

prétention de Mme Z... à obtenir le désenclavement de sa parcelle par l'octroi d'un droit de passage sur le fonds Y... formulée pour la première fois devant elle constituait une demande nouvelle au sens de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... ayant été blessé le 4 avril 1979 par les pales du rotor de l'hélicoptère appartenant à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 564 X...

billet à ordre souscrit le 24 avril 2009, seul fondement invoqué en première instance et devant la première cour d'appel, de sorte qu'elle était irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles

de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer

Y... n'avait pas contesté la validité du congé, elle aurait alors violé l'article 564 du code de procédure civile, la demande en nullité du congé formulée en appel par M.

- enjoint aux parties de conclure sur la recevabilité au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile de la demande formée pour la première fois en cause d'appel de transfert

Jean-Gabriel A..., s'agissant d'une demande nouvelle en appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile puisque le tribunal n'était saisi que d'une demande contre M.

et BOLLORE et en ce qu'il avait condamné celle-là aux dépens et frais irrépétibles envers celles-ci et déclaré la société VALGO venant aux droits de la société LISEC irrecevable en application de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile et qu'en faisant droit à une prétention nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande reconventionnelle

transfusions de produits sanguins ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, auquel s'associent Les Mutuelles du Mans assurances : Vu l'article

Le FGVI demande, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes d'expertise médicale, psychologique et comptable ainsi que celle formulée au titre du préjudice

; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles les demandes formées au titre de la contrefaçon comme ne tendant pas aux mêmes fins que l'action en concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les articles

[X] demande à la cour, sur le fondement des articles 564, 565, 1240, 1641 et suivants du code civil: - de réformer la décision dont appel dans la limite des chefs visés, Statuant à nouveau, À titre

Motifs de la décision : Sur la recevabilité de l'appel : Madame X... allègue à titre préliminaire l'article 564 du nouveau code de procédure civile, qui interdit aux parties de soumettre à la Cour

et D'AVOIR en conséquence limité à 10.000 ¿ la somme des dommages-intérêts accordés ; AUX MOTIFS QUE « la recevabilité de la demande de réformation par la SCI Horizon est critiquée au regard des articles

555 du code de procédure civile et par défaut d'application l'article 564 du même code, ALORS QUE, D'AUTRE PART, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la