» Révocation pendant la période probatoire Article 56 § 1 «   (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la

56 à 66. / Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. / Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l

56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et sa circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du

Y..., de Me Le Prado, avocat de la société AG2R Réunica prévoyance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 14, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la société GEM ayant donné en gérance libre à la société Assistance Technique Temporaire

1033 du Code de procédure civile que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi «contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction» ; que l'article 56

déchéance ; qu'en déclarant que les quatre prêts n'avaient pas été remboursés lors de l'assignation du 28 octobre 1986, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

L.450-4 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l'article 56-2 du code de procédure pénale applicable seulement dans les cas où les enquêteurs agissent

des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en vertu de l'article 54 du décret du 9 décembre 1985 modifié, de l'article

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

N... coupable de l'infraction de défaut de tenue du livre de police, alors : « 2°/ que l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts n'impose la tenue par le chef d'entreprise

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LA CHAMBRE STATUE SUR MEMOIRE

Garde des Sceaux à la charge du successeur du notaire représente la valeur de son office, dont font nécessairement partie le matériel et le mobilier professionnels, la cour d'appel aurait violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA FEMME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, A LA REQUETE DU MARI

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT

Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de la Convention collective nationale des employés de grands magasins ; Attendu, selon ce texte, que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie