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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403636_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a951

Appel

4 juin 2007

4 juin 2007

000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500875_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

-3 du code de justice administrative et de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'expulsion sans délai de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313961_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305200_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507058_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503771_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503772_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300799_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301874_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504072_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

, dans les cas suivants :1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100036

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

par les articles R. 552-17 et R. 552-18 du même code, qu'il convient de se situer à la date de l'examen de l'affaire pour apprécier si l'arrêté de reconduite à la frontière a été édicté moins d'un an

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307018_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307019_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307020_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f566b7cff8efb73576a9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2024 la société AB Solutions demande à la cour Vu les articles 552, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 910 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302882_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01245

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

égard par décision contradictoire à signifier sans violer les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1, 552, 553, 555 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202872_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur de l'OFII s'étant cru en situation de compétence liée ; - elle méconnaît les articles L. 550-1 et suivants du

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205298_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 551-16, D. 551-18 et L. 552-14

Source officielle

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