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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10e7
31 octobre 2016
31 octobre 2016
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de [P] [K] : L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours pour former appel est d'un mois et l'article 528 du même code fait partir
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8965e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
prévention Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 14 février 2007 à William X..., sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7d
16 avril 2021
16 avril 2021
[A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5444cde4277d1bd541
15 avril 2022
15 avril 2022
corrigé son appel initial en régularisant un second appel pour préciser la qualité de cette partie, afin de rectifier une simple erreur matérielle, l'appelante n'invoquant pas les dispositions de l'article
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204626
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'appelante expose : 11 - que le présent appel tend à régulariser son appel antérieur, par la mise en cause du liquidateur judiciaire, cet appel en cause étant recevable par application de l'article
Source officielleTribunal Foncier
6914967a4322238c089e0c91
4 juillet 2025
4 juillet 2025
II – Sur les demandes principales Sur la validité de la vente Il résulte de l’article 552 du Code civil que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310519
3 décembre 2020
3 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cad5
21 octobre 2008
21 octobre 2008
faite des fautes de gestion qui conditionnent à la fois le prononcé de la faillite personnelle et la condamnation du gérant au paiement d'une partie du passif de la société, réserve, en application de l'article
Source officielle4e Chambre A
615e0c9ec25a97f0381f4ab8
12 février 2015
12 février 2015
POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2015 la direction départementale des finances publiques, service France Domaines, demande à la cour, au visa des articles 552
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1befc0f38137e6792a40
24 avril 2025
24 avril 2025
324 et 552 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 55 de la Constitution, Vu les dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, - déclarer
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c587864c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
324 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 552 et 553 et suivants du code de procédure civile, Juger le litige soumis à la cour divisible entre les parties, Par conséquent
Source officielle3ème chambre A
65321ab99e4ea48318f5ac39
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 17 mars 2023, la cour a invité les parties à faire une note sans réouverture des débats sur la recevabilité de l'appel en application de l'article 553 du code de procédure civile et de l'article L 624
Source officielleChambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab813
17 avril 2024
17 avril 2024
Par ailleurs, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'article 552 alinéa 2 du même code prévoit que l'appel dirigé contre l'une réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à
Source officiellecr
613726a4cd5801467742752e
28 juin 2006
28 juin 2006
6 de la convention européenne des droits de l'homme, 550, 552, 553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour,
Source officielle2ème Chambre
65321aab9e4ea48318f5abd9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
554 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300382
15 avril 2021
15 avril 2021
550 et 555 du code civil. » Réponse de la Cour 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300309
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd91398e718e9ae3a48e3b8
18 juin 2020
18 juin 2020
Au soutien de ses prétentions, Mme [C] fait valoir que le conseiller de la mise en état s'est prononcé au visa des articles 546 et 547 du code de procédure civile en omettant les articles 552 à 554 du
Source officielle1ère Chambre civile
660e43090740db0008fa92d7
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article 552 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be298d0ccf000877e660
23 janvier 2024
23 janvier 2024
déclaration d'appel n'énonce aucun chef de l'ordonnance entreprise dont l'infirmation est poursuivie, alors que contrairement à la mention y figurant, l'objet du litige n'est pas indivisible au sens des articles
Source officiellePage 28 sur 3728