La cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 545 du code de procédure civile, interprété comme imposant de former appel le même jour du jugement avant dire droit et du jugement sur le fond, n'était

et l'article 545 : Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Enfin l'article 545 du même code dispose que 'les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi'.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 545 et 555 du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - rejeté la fin de non-recevoir

Il en déduit que le jugement critiqué ne peut pas être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond, en application de l'article 545 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel incident relevé contre le jugement prononcé le 18 décembre 2019: Vu les articles 544, 545 et 910 du code de procédure civile ; Conformément à l'article

It rejected the applicant’s argument that in view of Article 545 of the COCP and Article 1246 of the Civil Code (“CC”), it was not possible to attach more than a fifth of her TFR, in the context of the

termes de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Mme Q

Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 21 décembre 2021, les consorts [L] demandent à la cour, au visa de l'article 545 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - déclarer M

544 et 815-2 du Code civil, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de

Adolphe F... était à l'origine de la demande en bornage, la cour d'appel a violé les articles 544, 545 et 1382 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la seule constatation d'un empiétement ouvre droit

[H] et Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour obtenir leur condamnation, sur le fondement des articles 545 et suivants du code civil, à procéder à l'enlèvement des empiétements

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Aux termes des dispositions de l'article 544 du Code Civil la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les

], majeur protégé, dans le traitement de l’invasion de punaises ayant frappé l’appartement du majeur protégé, - RETENIR la responsabilité de Monsieur [N] représenté par l’APOGE sur le fondement de l’article

Suivant l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Par ailleurs, [I] [L]-[A] et [O] [L]-[A] agissent sur le fondement de l'article 544 du code civil. Cette action a pour objet de faire obstacle à l'accaparement par M.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance', l'article 545 prévoyant que 'Les autres jugements