temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [C] de ses autres demandes, - débouté la société UJA de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 515 du code de procédure civile, - condamné

, impliquant une communauté de vie que leur cohabitation était, à elle-seule, impropre à caractériser, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles

pendant le temps de la procédure d'appel, l'employeur n'a fait que tirer les conséquences légales s'induisant du défaut d'exécution provisoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

. : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, au visa des dispositions des articles 515-4 et suivants du code civil et 15 de la loi du 6 juillet

intérêts civils après leur condamnation du chef de banqueroute et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS UNIQUES DE CASSATION DE CHAQUE PREVENU AUX TERMES INDENTIQUES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

VERONIQUE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONSTATE L'AMNISTIE POUR LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 10 DU

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 421-15 du Code des assurances, 515 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 2, 3, 6 et 515 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'autorité

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 515, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, refus de statuer, défaut de motifs, manque

que n'est pas nouvelle, au sens de l'article 515 du Code de procédure pénale, la demande par laquelle, pour la première fois en appel, la partie civile réclame subsidiairement le bénéfice des dispositions

somme de 1.439 Euros en application de la clause pénale de ('acte de cession de droit au bail du 20 juillet 2017, * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article

320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R 6 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE

Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur conserve à sa charge les frais exposés.

, Mme C bénéficiant d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en lui proposant de venir déposer son dossier au guichet le 2 décembre prochain.