[O] [M] demande à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, JUGER M.

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.

[L] [O] devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 514-3, 514-1, 514-6 et 517 du Code de procédure civile et de l'article 815-6 du Code civil, aux fins de voir

Aux termes de ses conclusions, remises et développées oralement à l'audience du 21 juillet 2025, la société Allianz Iard demande à la juridiction du premier président, au visa des articles 514-3, 514-5

d'exécution et de l'article 514-3 du code de procédure civile, à titre principal, à déclarer la société CIEC irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de débouter la CIEC de l'ensemble

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

MOTIFS DE LA DECISION En l'espèce, ce ne sont pas les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui sont applicables, mais celles de de l'article R661-1 du code de commerce, qui dispose

Toutefois, comme le prévoit l'article 514-1 du même code, " Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

517 et 518 à 522.

SUR CE, Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : " En cas d'appel, le premier président peut

Par assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 16 septembre 2022, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure

Par assignation en date du 28 novembre 2023, la SASU ERIC DEMANGEON sollicite, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire.

Par conclusions d'incident notifiées le 21 décembre 2023, la SAS Atlance France a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure

514-3 du code de procédure civile mais bien dans les dispositions spéciales de l'article R.661-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - la décision attaquée bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ; -

[K] a assigné en référé l'EPIC Paris Habitat-OPH devant le premier président de la cour d'appel de Paris à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de

Par acte d'huissier de justice du 28 juillet 2022, la SARL HBE Distribution a fait assigner la SCI Deri et la SAS Peintures Lagae sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant

civile, elle a fait assigner la Société Générale, venant aux droits de la Banque Courtois, en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du