novembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation des droits de la défense

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, TELS QU'ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT REDIGES AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES

transports, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

qui, pour organisation de manifestation sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE COMMISSAIRE ARRETE DEFINITIVEMENT L'ETAT DES CREANCES SOUS RESERVE DES CONTREDITS

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, des articles 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 512, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

460, 512, 513 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant une décision de relaxe, a déclaré M.

avant la partie civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause

territoire français ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par la société civile professionnelle Le Bret et Laugier, pris de la violation des articles

31, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que les énonciations de l'arrêt attaqué ne permettent à la Cour de Cassation de s'assurer ni qu'un conseiller ait été entendu en son rapport,

AMEUR pour homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510

427 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'a pas usé du droit offert par l'article 513 du même code de citer comme témoins les auteurs des attestations,

ni saisi la cour d'appel de conclusions régulières précisant l'objet de l'audition demandée, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, en usant de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article

condamné à deux ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

public et du greffier, par les trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

connaissance de la date d'audience, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Valez et pris de la violation des articles

textes et principe susvisés ont été méconnus" ; Attendu que, si l'arrêt mentionne que Paul Z... a présenté sa défense avant le ministère public, dans l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article