Y... ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R. 7 du Code de la route (actuellement repris par les dispositions de l'article R. 415-9 du même Code) que "tout conducteur débouchant

avec mise à l'épreuve pendant trois ans, 200 000 francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

508 alinéa 4, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur l'appel de l'exception de nullité soulevée en première instance et a

437 et 513 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 du même code, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui

LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 551 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.3 de la Convention européenne de

KG ne disposerait d'aucun titre valable sur le territoire français au regard des dispositions de l'article 509-2 alinéa 1er du Code de Procédure Civile , qui dispose : "Les requêtes aux fins de reconnaissance

CHOSE JUGEE A L'EGARD DU JUGE REPRESSIF, CE DERNIER N'A PAS A SURSEOIR A STATUER SUR LA POURSUITE PENALE JUSQU'A CE QUE CETTE DECISION SOIT INTERVENUE ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, SI, AUX TERMES DES ARTICLES

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 10, 507, 546 et 549 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

ET FILS, PREVENUS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES IMPOTS INDIRECTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'ADMINISTRATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 509

Ida et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 407 du Code pénal, 509 et 593 du Code de procédure

an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la procédure est diligentée par l'adoptant mais aussi par la mineure seule ; que celle-ci étant dépourvue de la capacité est irrecevable en son appel ; Attendu que l'article

[G] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE), - Mme [L] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE) au visa des articles 509 et suivants du Code de Procédure Civile et l’article R212

civils ; Que, dès lors, et après avoir ordonné la jonction de ces deux procédures, en allouant à la partie civile une indemnité de 3 000 € en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article

6, 551, 509, 515 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du code de procédure pénale

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaire, 2, 3, 8, 10, 497, 509, 515, 515-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble

retenu qu'elle ne pouvait être opposée au demandeur, a méconnu le principe de prohibition de la révision au fond des décisions étrangères et, partant, a outrepassé son pouvoir juridictionnel et violé l'article

1382 et suivants du Code civil, 2, 3, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué sur l'action civile