protocole additionnel à cette Convention, 1351, devenu 1355, du code civil, préliminaire, 2, 3, 497, 500, 502, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société

La société, partie perdante, supportera la charge des dépens et versera à la caisse une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

[R] à payer à Mme [Q] [U] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de M. [S] et M.

450 du code de procédure civile

485 et 873 du code de procédure civile ; Vu les motifs exposés et les pièces communiquées ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; DONNER ACTE à Monsieur [Y] [G] et à la société G&B

est encourue ; Et sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 1382 du code civil, 509 du code de procédure pénale et 593

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 8271-6-1 du Code du travail, l'article 61-1 du Code de procédure pénale' (souligné comme dans l'original des conclusions.

civile au titre de la procédure de première instance ; - condamner l'Ircantec à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre

2363 du code civil était inutile en application de l'article 2362 du code civil.

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens.

, 505, 506, 507, 508, 510 et 511 ; que l'auteur des consorts X..., Madame Germaine Y..., était propriétaire des parcelles 503, 505, 506, 507, 508, 510 et 511 pour les avoir recueillies dans la succession

[W] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux contraintes qui pouvaient peser sur la société Boulay construction, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil