euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. 2.

de la part des ministres intéressés, les juges du fond ont, de nouveau, violé les articles L. 315-1, R. 315-1 à R. 315-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 du décret n° 69-505 du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune d'Aigre fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 1983) d'avoir fixé à 508

historiques, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, dudit code ; qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas

[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale

violences volontaires, à mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X... avait eu la possibilité de s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel aurait violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, M.

, 115, 416, 509 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

L... la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; "aux motifs qu'à l'audience de ce jour, Maître Lucas, avocat de la prévenue, a indiqué à la cour

Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation composée en application de l'article

15 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des conclusions que M. et Mme X... avaient soutenu

[H] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

euros au plus tard le 11 février 2011 et 382 500 euros au plus tard le 11 février 2012. 2.

de presse mentionne la mise en examen récente d'un agent pénitentiaire de la maison d'arrêt de [Localité 3], et ce en violation des articles 194, 199, 502, 503, 803-7 et D. 45-26 du code de procédure

194, 502 et 503 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'arrêt constate que l'appel du détenu a donné lieu à l'établissement d'une déclaration d'appel par le greffier de la juridiction le 5 septembre

    Les articles 504 et 505 du CPP régissant l'action en réparation contre l'État pour privation de liberté illégale, en vigueur avant la modification du CPP par la loi n o 281/2003 précitée,

194 et 199 du code de procédure pénale, alors « que l'article 187-1 dernier alinéa du code de procédure pénale, dérogatoire aux articles 502 et 503 du même code, ne requiert aucune forme particulière