Ont été entendus : Madame GALLEN en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460

prononcée par le jugement du 13 septembre 2011 à compter de la date du prononcé de ce jugement, et non pas à compter de la date de sa notification (21 mars 2013), la juridiction de proximité a violé les articles

avant l'expiration du délai lui étant imparti à cet effet, par un écrit dont la date n'a fait l'objet d'aucune contestation lorsqu'a été établie, le 3 juillet 2020, la déclaration d'appel prévue par l'article

1315, 502 et 503 du code civil.

Madame [T] demande à la Cour de': Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise ; Constater qu'il n'est pas justifié d'une signification du titre exécutoire européen conformément à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la saisie-attribution L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

R. 516-37 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ qu' il résulte de l'article 503 du code de procédure civile qu'un jugement n'est susceptible d'exécution que du jour de sa notification

payer à l'acquéreur (Mme [X]) la somme de 37 350 € à titre de clause pénale ; AUX MOTIFS QUE, à l'appui de leur demande en annulation de la promesse de vente sur le fondement de l'article

Par avis RPVA du 7 mars 2024, les intimés ont été invités à justifier, sous huitaine, de la signification du jugement à l'appelante afin de rendre exécutoire la décision en application de l'article 503

rendu par défaut, et faute d'avoir pu être notifié à la société JP Adam disparue, et notifié dans les six mois aux ayants droits de cette société, doit être considéré comme non avenu, *] au visa de l'article

pénale ; que la cour rappelle que si les deux prévenus ont été cités par acte d'huissier à l'adresse déclarée par leur conseil dans la déclaration d'appel, il résulte toutefois de la combinaison des articles

son égard et que les intérêts ne peuvent courir qu'à compter de la signification en date du 17 novembre 2015 tandis que le fonds de garantie expose que cette signification a été effectuée au visa de l'article

a fait valoir que [Z] [O] avait pratiqué une saisie-attribution à son encontre sur le fondement d’une ordonnance de référé dont il n’était pas justifié de sa signification à partie conformément à l’article

Warta demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 503 du code de procédure civile en lien avec le règlement n°202/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification

Code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 inapplicable en la cause ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'annulation des actes antérieurs à l'ouverture d'une tutelle prévue par l'article

Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 février 2003 en l'absence de signification préalable à son avocat et en l'absence de mention dans l'acte, des voies de recours et de leurs modalités, en vertu des articles

Si la SAS STACI en a interjeté appel, ce jugement revêtu de l'exécution provisoire et signifié conformément à l'article 503 du code de procédure civile constitue le titre exécutoire sur le fondement duquel