[G] aux dépens et à payer à Mmes [M] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A ordonné les obligations spéciales article 132-45 1-5 du code pénal. L'a condamné à 50 000 € uros d'amende.

[K] a régulièrement formé le 29 décembre 2014, la partie civile n'a interjeté appel que le 6 janvier 2015 ; qu'en le déclarant néanmoins recevable la cour a méconnu les articles 498 et 500 du

  » Article 500 «   En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

X... à payer à la S.A.R.L Anis Coiffure les sommes suivantes : * 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

procès-verbaux des déclarations peuvent être utilisés au cours des débats si les parties donnent leur accord   ; à défaut de cet accord, lesdits procès-verbaux peuvent être utilisés aux sens des articles

G... et qu'en outre, l'administration fiscale, considère comme définitivement reconnus les droits établis par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du code de

sanctions prévues par le premier alinéa de l'article 500 et par l'article 501 de la loi du 24 juillet 1966".

soit définitive au sens de l'article 500 du Nouveau Code de Procédure Civile, soit provisoire par décision du tribunal statuant en première instance en application de l'article 515 du NCPC et après rejet

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à la somme de 500 000 euros la prestation compensatoire que M.

les dispositions applicables dans les départements de la [Localité 8], du [Localité 4] et du [Localité 6], ce dont il suit que l'article R 321-3 du même code issu de l'article 15 du décret n° 2006-936

par des professionnels du droit, il est conforme à la volonté des parties de prendre les termes "autorité et force de chose jugée" dans leur acception juridique ; qu'a force de chose jugée, selon l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité, Selon l'article

, la cour d'appel qui, nonobstant l'effet suspensif de l'appel, a considéré que le cahier des charges n'était pas modifié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

[Z] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Crédit Mutuel ; Attendu que les intimés font valoir qu'un pourvoi étant en cours, l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI du 7 octobre 2004 n'est pas passé en force de chose jugée ; Attendu que l'article