L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause, les articles D. 161-2-1-3 et D. 161-2-1-4 du même code et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble l'article 1382

50 alinéa 4 du code de procédure pénale, R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que seule l'assemblée des magistrats du siège peut désigner le juge

[J] [S] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Géraldine PALOMARES de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

imputable à cet accident du travail; que sur le recours de l'intéressé, la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente (Clermont-Ferrand, 4 juillet 1994) a fixé ce taux à 50

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et

durable pour l'accès à l'emploi, précisée par l’article D821-1-2.

L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence de production du mandat ou d'un pouvoir, qui est régularisée avant que le juge ne statue, n'a pas à être prononcée ; qu'en déclarant que

102, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 VII de la loi du 31 décembre 1971; Sur le

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 67 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'impose que la déclaration

était soumis et qui était obligatoire pour elle comme pour les parties, affirmer que la police en l'espèce ne fait pas référence à l'article L. 113-10 du Code des assurances mais seulement à l'article

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 32, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du Code

29 alinéa 2, 33 alinéa 1er, 50 et 53 de la loi sur la presse ; 2°/ qu'à tout le moins, le terme qualifié d'injure dans la citation, s'inscrivait dans un tweet affirmant, « « À la bande de salopards

50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ensemble les articles 81 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'il appartient au créancier d'établir l'exigibilité de sa créance; qu'il ne résulte

881,87 euros - dépenses de santé : 7 871,66 euros - frais divers 383,94 euros - les condamner solidairement au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure

déboutée de sa demande, après avoir relaxé Micheline Z..., épouse B...prévenue de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

33, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 bien que faisant signifier le 9 mars 1995 à la société Seter et au Crédit agricole l'ordonnance portant injonction de payer, la société Dunlop avait converti

procédure suivie contre elle, du chef de vol, l'a déclarée coupable, et a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles