AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
64a8ff6803029105dbedc230
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[J] [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 496, 497 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, de : - juger recevable et bien fondée l'action aux fins de rétractation de l'ordonnance
Source officiellePage 28 sur 1869
8ème chambre
5fca5a5b233bb73181f37635
17 novembre 2020
17 novembre 2020
. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, 490, 493 et suivants du Code de procédure civile, de : - la dire recevable et fondée en son appel, - infirmer l'ordonnance querellée du 2 septembre 2019
Source officielle