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37 367 résultats pour « article 497 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

64a8ff6803029105dbedc230

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[J] [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 496, 497 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, de : - juger recevable et bien fondée l'action aux fins de rétractation de l'ordonnance

Source officielle

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CA

8ème chambre

5fca5a5b233bb73181f37635

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, 490, 493 et suivants du Code de procédure civile, de : - la dire recevable et fondée en son appel, - infirmer l'ordonnance querellée du 2 septembre 2019

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0866129746fdd69d91

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

outre, selon une jurisprudence constante, les juges ne sont pas tenus de répondre à un simple argument, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni encore  Il résulte des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bf0cdc6046d47826161

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 145, 495, 496 et 497 du code

Source officielle
TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par dernières conclusions n°1 (récapitulatives) aux fins de rétractation d'une ordonnance sur requête régularisées à notre audience, KORAY-IT demande au président de ce tribunal de : Vu les articles 493

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle mais mentionne expressément l'article 497 du Code de procédure civile, inapplicable en matière de saisie contrefaçon, et que ces deux irrégularités lui

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee535172da17169ea1f98

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40c7ffc2c8318ee00e5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd9477fee6c592ee39f32cf

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Ce n'est que par exception, lorsque les circonstances exigent que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement, qu'elle peut l'être sur requête en application de l'article 493 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5fa

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210655

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

495, alinéa 3 du code de procédure civile, selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, "copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée"

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100753

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

dispositions de l'article 809-2 du code civil, qui dispose que « dès sa désignation le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession ; qu'ainsi

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4d6033cf481c39a27ca

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément à l’article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. 29.

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df62e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

TOULOUSE - Capital 55.796,34 € [Adresse 4] [Localité 1] Assignée le 31 août 2023 à personne morale, sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181094

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

Article 4 “1. The negligence (culpa) of the members of the agency or of the officials concerned shall be assessed in accordance with Article 487 of the Civil Code. 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd425700df4b306312b5c

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Aux termes de l'article 497 dudit code, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ca1775905dba3bcde

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ils invoquent en premier lieu l'article 496 du code de procédure civile et font valoir que l'assignation qui leur a été délivrée porte le libellé " assignation en référé en rétractation d'ordonnance "

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563023

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En ses dernières écritures notifiées le 29 janvier 2024, la société Décathlon France demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 493 et suivants du même code,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63b6778ca853827c9026d212

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'article 493 du même code prévoit que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Source officielle