SAONE représentée par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour, assistée de Me Du PARC et Associés, avocats au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

[C] demande à la cour de : 'Vu l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, ' Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé prononcée par le Président

Il ajoute que le juge de la rétractation ne dispose dans l'instance en rétractation que des pouvoirs qu'il tient des articles 496, alinéa 2, et 497 du Code de procédure civile et qu'il ne peut fonder sa

47 du décret susvisé ; qu'il convient dès lors de modifier l'ordonnance en visant cet article conformément aux dispositions de l'article 497 du code de procédure civile ; Alors 1°) que l'instance en

2018 par la société SERYTEC, laquelle demande à la cour, au principal, faisant droit à son appel incident, de dire que l'ordonnance du 7 juillet 2017 est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article

L'article 496 du code de procédure civile dispose que « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

EXPOSE DES PRETENTIONS À l'issue des échanges entre les parties, la SAS CULTIMER France PRODUCTEURS ASSOCIES, demanderesse, sollicite du Juge des référés de : Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure

Suivant conclusions signifiées le 22 septembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 496 du Code de procedure civile, Vu1'article 497 du Code

leurs conclusions régulièrement transmises le 3 février 2016, auxquelles il convient de se reporter, la SA Geci International et SAS Altona International demandent à la cour, sur le fondement des articles

145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Le tribunal rejeta également un autre grief du requérant, portant sur la prétendue violation de l’article 496 § 3 du code de procédure pénale (voir, les Griefs ci-dessous).

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2022, la société Nouvelle Librairie Charlemagne demande à la cour, au visa des articles 496

Par conclusions du 12 novembre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, l'appelant demande à la cour de : « Vu les articles 114 et 116 du code de procédure civile, Vu les articles 496 et 497

L. 141-2 et de l'article L. 211-3.

Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures

pouvait dès lors contester la validité de cette désignation faute d'en avoir référé au juge qui avait rendu l'ordonnance et avait compétence exclusive pour statuer conformément aux dispositions de l'article

l'assigner en référé, et il soutient que l'ordonnance autorisant l'expert à violer le secret professionnel lui cause un préjudice, ce qui justifie qu'il en demande la rétractation par la procédure de l'article