du 1er juillet au 31 décembre 2011, 491 du 1er janvier au 30 juin 2012 et 498 du 1er juillet 2012 au 31 mai 2013 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que la salariée s'était trouvée positionnée

Cet ensemble immobilier est cadastré section B n°488-491-499-501-545-546 pour une contenance totale de 10 479 m2.

articles 145 et 497 du code de procédure civile ; 1240 du code civil de : À titre principal : - Juger que les conditions de l'article 145 et/ou 493 du Code de procédure civile n'étaient pas remplies

que la cour d'appel a exactement énoncé que le délai de trente jours édicté par l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle avait, en l'espèce, commencé à courir le 20 octobre 1993, date

[V] au jugement de défaut de cette juridiction du 2 juillet 2010, alors « que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne constitue un acte d'exécution au sens de l'article 492 du code de procédure pénale

Par ordonnance en date du 9 mai 2017 le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle a : Vu l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu 1'existence d'un intérêt à agir, - Déclaré

495 du code de procédure civile ont été respectées, - rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile

a assigné la SAS VEXIN BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 491 189 486, à comparaître par devant Nous, juge statuant en matière de référé pour l'audience du 2 avril 2025.

] [Localité 455] SAS RENAULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 780 129 987 (RCS de [Localité 604]) [Adresse 49] [Localité 455

de [Localité 19] (537 522 495 857), la somme totale de 31 894 euros dont 29 812 euros de cotisations et 2 082 euros de majorations de retard ; * pour l'établissement de [Localité 6] (537 522 495 873

de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l'indication

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 16, 493, 490, 496 et 497 du code de procédure civile, 1961 à 1963 du code civil, de : '- d'infirmer et de retracter l'ordonnance rendue

PARTENAIRE AUTO Nom commercial : concession Delbarre [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles

2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

[S] [T], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] SASU SVM GROUPE [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me [V] [K] [Adresse 2] et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] M.

détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article