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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200019
8 janvier 2015
8 janvier 2015
X... ; qu'en application des articles 489 du code de procédure civile et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire et l'exécution forcée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1123JUD001403288
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Gouvernement à l’article 48 (art. 48).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110387
1 juin 2017
1 juin 2017
Denis X... ne pouvait ignorer les troubles neurologiques dont souffrait sa mère que sur le fondement des dispositions générales des articles 901 et 489 ancien et suivants du code civil qui frappent de
Source officielle1re chambre 1re section
615e0de4c25a97f0381f5029
15 janvier 2015
15 janvier 2015
503 ancien devenu 464 du code civil ni celles de l'article 489 ancien devenu 414-1 du code civil ne sont réunies ; qu'il n'existe pas de preuve de la notoriété de l'état prétendument déficient de [E]
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9f025586a0130c1c0a0ac
29 octobre 2019
29 octobre 2019
[W] et son curateur l'UDAF qui agissent sur le fondement de l'article 489 du code civil, doivent rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92203
1 avril 2015
1 avril 2015
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleREFERES
686824eb4965b5d9df31a3b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
04 Juillet 2025 DEMANDERESSE : Madame [F], [V], [R] [M] née le 19 Juillet 1984 à PARIS (75015), demeurant 8 Avenue des Evés - 28250 SENONCHES représentée par la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 48
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c2
16 juin 2005
16 juin 2005
tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement prononcé sur cet appel ; Qu'en décidant au contraire qu'il n'y avait lieu à statuer sur l'opposition du prévenu, le tribunal a violé l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163899ea5395b851a399bb9
9 décembre 2010
9 décembre 2010
articles 435, 489 et 510 du code civil - déclaré recevable l'action sur le fondement de la lésion et désigné trois experts avec pour mission d'estimer le bien - débouté Mme [X] et M.
Source officielle1re Chambre B
61625c97d64a6b1f51487741
7 novembre 2013
7 novembre 2013
testament, [B] [L], [Y] [L], représentée alors par sa mère [O] [U],, et [A] [L] (les consorts [L]) ont fait assigner [J] et [Z] [R] (les consorts [R])par exploit en date du 12 juin 2007, au visa des articles
Source officielleChambre des Référés
67f028d102fc178212f7fb84
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, l'article L. 412-6 du même code dispose que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668d7d5a53e3bdd07785c31a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et
Source officielleREFERES
68f93d3bde0ebe408dab29bc
11 août 2025
11 août 2025
Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à VILOGIA.
Source officielleREFERES
68f93d2bde0ebe408dab25ae
11 août 2025
11 août 2025
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
68f93d29de0ebe408dab255f
11 août 2025
11 août 2025
Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 400 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à GRAND DELTA HABITAT.
Source officielleREFERES
68f93d3bde0ebe408dab29d0
11 août 2025
11 août 2025
Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à GRAND DELTA HABITAT.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975ff3ea43407b912a180
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-7 du code civil, -la condamnation du locataire au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1407719-1469804
4 août 2005
4 août 2005
Conformément aux articles 489 § 1 et 190 § 1 du code de procédure pénale, le requérant ne put faire appel de ce jugement, cette faculté étant réservée au parquet car la peine infligée était inférieure
Source officielleJCP
69dec05ccdc6046d47409b62
10 avril 2026
10 avril 2026
La recevabilité de sa demande au regard des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile a été mise dans les débats.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c6e
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Elle a rappelé en outre que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé, dans les limites posées par l'article 489 du code de procédure civile.
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