ATTAL IMMO [Adresse 3] [Localité 4] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

L'article 481 du même code, qui régit la restitution des biens saisis après la fin de l'information ou de l'enquête, durant le cours des poursuites, prévoit que le tribunal, saisi d'une demande de restitution

Portalis 352J-W-B7J-C7AYS DÉFENDERESSE Madame [N] [G] [Adresse 15] [Adresse 26] [Localité 18] ([Localité 13]) Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

choix effectué par l'expert consistant à combiner la méthode de capitalisation et de la méthode de comparaison, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et excédé ses pouvoirs, violant ainsi l'article

chacun et à des réparations civiles, et qui a déclaré la troisième civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

À cette date, le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

739 600 francs (7 430 304,12 euros) au taux de base bancaire augmenté de 1,5 % ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

et qui comme tels devaient être considérés comme sa propriété, étaient le produit de l'infraction, contrairement à ce qui était soutenu dans la requête en restitution, la cour d'appel a méconnu les articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la

[X] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 481-1 du code de procédure

[B] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 481-1 du code de procédure

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

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