485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était composée, lors des débats, de Mme Bujoli, président, Mme X... et M.

procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir, défaut de motifs

11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6 et 9 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 du Code du procédure pénale ; Attendu

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 480-4, R. 421-12, R. 421-13, R. 421-14 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil ancien, 1240 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 421-1, L. 421-4, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1

6 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour

X..., soutient qu'il n'a pu y avoir accord sur la chose ; que l'intimé oppose dès lors vainement la prescription tirée de l'article 1304 du code civil ; qu'il s'ensuit que la vente des parcelles AP 484

l’article R. 613-2 du même code.

, 486, 488, 787, 1179, 1183, 1187 et 1197 à Porto-Vecchio.

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L. 480-1 à L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale

480 du nouveau Code de procédure civile et 33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel constatant que le

l'établit le procès-verbal, ou à quarante mètres comme le soutient le prévenu, puisqu'il ne respecte en aucun cas le reculement de 200 mètres imposé par l'article 9, alinéa 2, du décret susvisé, par l'implantation

484, 488, 489 du code de procédure civile, L. 2314-15 et L. 3214-16 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en mai 2014, la société Stef logistique Cergy a invité les organisations