. - leur allouer à chacun une somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 5 000 francs sur le fondement de l article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

une somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ; qu'en l'espèce, Mme Y... n'est, ni auteur d'une infraction, ni condamnée civilement sur le fondement de l'article

du testament qu'il ressort des articles 901, 414-1 et 470 al. 1 du code civil qu'une personne en curatelle peut librement tester dès lors qu'elle est saine d'esprit ; que la charge de la preuve de

36 est devenu l'article L. 442-6 du code de commerce, que la loi NRE du 15 mai 2001, si elle a modifié l'article L. 442-6 du code de commerce et donné de nouvelles définitions de faits illicites ou des

Y... a été renvoyé des fins de la poursuite; que la partie civile a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

correctionnel avant la clôture des débats, dès lors que la faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale quant à ses intérêts civils est un droit spécifique et absolu auquel l'article

414-1 et 901 du code civil, ensemble l'article 470 du code civil ; 3) ALORS QUE le fait que l'acte soit passé devant le notaire, lequel a l'obligation de s'assurer de l'intégrité du consentement du

] [X] du chef d'abus de faiblesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

d'autres prétentions dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que la cour est saisie uniquement des chefs suivants sur lesquels elle doit statuer : Sur la demande d'annulation des testaments L'article

Elle fait valoir que le juge de l'exécution a fait une interprétation erronée de l'article 569 du code de procédure pénale, et estime que les sommes attribuées au titre de l'article 475-1 du code de procédure

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Géraldine Y..., pris de la violation des articles

X... à lui verser une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

X... à lui verser une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

à JOURNIAC (24) a, en ce qui concerne les intérêts civils : Dit n'y avoir lieu de retenir une faute de Pascale B... justifiant un partage de responsabilité, Constaté que les dispositions de l'article

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

D... l'instar de Madame I..., qui dépose des conclusions en ce sens, elles réclament confirmation du jugement outre 3.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

455 du code de procédure civile précité, de : Vu l'article 901 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 470-2 du Code de Procédure Pénale, Déclarer que la MAIF par la déclaration d'appel formée le

conséquences dommageables d'une infraction non intentionnelle que s'il a été saisi par la partie civile ou son assureur, avant la clôture des débats, d'une demande subsidiaire tendant à l'application de l'article