L. 161-33, R. 161-39, R. 161-40, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-48,I, du code de la sécurité sociale

L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que les actions de formation et d'accompagnement prévues par l'article L. 5134-47 ne peuvent se

de l'article 132-45, 3 , du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-47 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

X... fait grief à la décision du bureau d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février

Harouna X... était français, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement

Moussa X... était français, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

  Le 30 mai 1991, le Rapporteur, se fondant sur l'article 47 par. 2 du Règlement Intérieur, a demandé au Gouvernement défendeur des informations sur le point de savoir si le conseiller-rapporteur

47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9, dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

un mineur du dispositif de protection de l'enfance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble la coutume internationale. » Réponse de la Cour Vu la coutume internationale et

Se fondant sur l'article 47 par. 2 du Règlement intérieur, celui-ci a invité le Gouvernement à lui soumettre des informations complémentaires.

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

47 de la Charte des droits fondamentaux, combiné avec l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE, impose qu'ils soient appelés à la procédure ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'arrêt doit

Aux termes de l'article 47 de l'annexe 2 au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

L'ordonnance doit donc être confirmée » (arrêt page 2) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les dispositions de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 trouvent application dans les cas où le syndicat est dépourvu

et 47 du code civil ; 2°/ que M.

l'exception de nullité soulevée par Thierry X... tirée du non-respect des formalités prescrites par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; "au motifs que "la méconnaissance de l'article