450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de débit de boisson pour la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, a transmis, en application des dispositions de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999, le dossier de ces demandes au Conseil

En ce qui concerne le passif injustifié : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) / 2.

. ; 2°) annule la décision ministérielle du 12 janvier 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.

Comme indiqué précédemment, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de BATI SUD (SASU); Attendu qu'il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période

2 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil et le principe de réparation intégrale des préjudices.

[F] [X] [N] avait valablement usé de la faculté qui lui était offerte par l'article 47 alinéa 1 du code de procédure civile.

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient

Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Claude Z..., mandataire-liquidateur demeurant résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sud-Est matériel Tp Sosem, 2 / de la société Fiat X...

de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

étant un licenciement au sens des articles L 1232-1 et suivants du code du travail », comme l'a affirmé le conseil de prud'hommes.

de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

242 du Code Civil, et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Toutefois, aux termes de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du

Aux termes de l’article 47-3 de ce décret : « I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la