attendu que, sous le couvert d'une méconnaissance des termes du litige, le demandeur au pourvoi n'invoque qu'une décision ultra petita, laquelle, ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article

Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

PAR LA SOCIETE TRAILOR A L'ENCONTRE DE LA SAC, FORCE LUI SERAIT DE CONSTATER QU'EN ADMETTANT LA DEMANDE NOUVELLE DE LA SAC ENVERS LA SOCIETE TRAILOR, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Vu la requête en retranchement remise au greffe le 16 décembre 2021 par laquelle Mme [E] [G] demande à la cour de : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 5 novembre

ET A AINSI VIOLE LES ARTICLES L. 930-1-5 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE LE PREVENU AVAIT, DE TOUTES FACONS, CONSULTE LE COMITE, CE QUI ETAIT

[F] [W] ne démontre pas que les conditions de l’article 464 soient remplies, qu’il n’avait pas connaissance de l’altération des facultés mentales de M.

elle ; qu'il est constant que le 13 janvier 2010 se situe dans le délai de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection tel qu'il est prévu par l'article

peine dans son principe, a laissé au juge de l'application des peines territorialement compétent le choix de la mesure d'aménagement sans mieux motiver cette décision, dès lors que les dispositions de l'article

3 018 930 francs d'amende et a ordonné la confiscation des lingots d'or saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fonctions de Juge au tribunal Judiciaire de Valenciennes, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

a formé une requête en retranchement et demande au tribunal de : Sur le fondement des articles 463 et 464 du Code de procédure civile, Retrancher du dispositif de son jugement du 10 octobre 2024 la partie

464, 465 ET 466 DU CODE PENAL ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELS DETERMINENT LES PENALITES APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE ; QUE CES DERNIERS TEXTES AYANT VALEUR LEGISLATIVE S'IMPOSENT

132-1 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7.