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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57231
24 avril 2003
24 avril 2003
européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 mars 2002 dans l’affaire Beaume Marty et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57145
21 octobre 2002
21 octobre 2002
européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 octobre 2001 dans l’affaire Diaz Aparicio et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant
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