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78 792 résultats pour « article 46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57231

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 mars 2002 dans l’affaire Beaume Marty et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57145

Admin. suprême

21 octobre 2002

21 octobre 2002

européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 octobre 2001 dans l’affaire Diaz Aparicio et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57202

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

européenne des Droits de l’Homme rendu le 31 janvier 2002 dans l’affaire Guerreiro et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57091

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

européenne des Droits de l’Homme rendu le 31 juillet 2001 dans l’affaire Malve et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57190

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

européenne des Droits de l’Homme rendu le 24 octobre 2000 dans l’affaire Chapus contre la France et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9190

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Hungary - 35729/12 Judgment 17.12.2013 [Section II] Article 46 Article 46-2 Execution of judgment Measures of a general character Respondent State required to provide genuine effective relief for violations

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1269cdc6046d475afacb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43175

Cassation

16 janvier 1985

16 janvier 1985

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SE LIMITE AUX SEULES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LADITE LOI, PAR CELLE

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56982

Admin. suprême

26 juin 2001

26 juin 2001

Matthews contre le Royaume-Uni   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 juin 2001, lors de la 757 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301031

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065723

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

46 et de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56958

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

dès lors que le requérant n'a soumis aucune prétention à ce titre ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; Ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100180

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Shusho X... de sa demande de jugement supplétif d'acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 46 du code civil, il peut être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300199

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des dispositions de l'article 46 de la loi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0108JUD004060719

Admin. suprême

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46 - Problème structurel;Article 46-2 - Mesures générales

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57029

Admin. suprême

17 décembre 2001

17 décembre 2001

à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 23 mars 2000, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11747

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Judgment 14.11.2017 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Execution of judgment Individual measures General measures Respondent State required to take measures to resolve problems relating to prolonged

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11748

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Judgment 14.11.2017 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Execution of judgment Individual measures General measures Respondent State required to take measures to resolve problems relating to prolonged

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00690

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

, au sens de l'article 46 du code procédure civile, est subi dans l'ensemble des lieux dans lesquels la marque dont l'annulation est recherchée est diffusée et commercialisée, et qu'il est établi en l'espèce

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300628

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y avait lieu de prendre en compte le bien tel qu'il

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