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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6868286e4965b5d9df31c06c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
condamnation solidaire à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731ea2273490db10bb82
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle rappelle qu’en vertu de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Source officiellecomm
613720bacd580146773ede37
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Ballainvilliers (Essonne), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre des référés
68e020ba74e929a9d8fb257f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
à 836 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201393f05edb385fb2bcdb
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.
Source officielleciv2
êt énonce que le jugement, rendu le 16 mars 2010c/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:C201710
14 novembre 2013
14 novembre 2013
en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Soukaïna et Ubrahim et à Nisrine Y..., cette dernière étant majeure ; que c'est par une exacte application de l'article
Source officielleJ.E.X
677ecd7eb01eea4cf01a389a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Présidence
687b269630e6dd8e1529be2f
18 juillet 2025
18 juillet 2025
ORDONNANCE Nous, Jean-Baptiste HAQUET, président de chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de NANCY, en date du 02 décembre 2024, agissant en vertu des articles
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff8edc35c03afb711298
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-6 du Code civil, - 300 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - des entiers dépens de l’instance et frais de procédure, par application de l’article 696 du Code de procédure
Source officielleChambre Civile
69842ea0cdc6046d47f8cb2c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION · Sur la recevabilité du recours En application des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, la contestation des mesures imposées doit être formée dans les 30
Source officiellePremière Présidence
687b269630e6dd8e1529be29
18 juillet 2025
18 juillet 2025
ORDONNANCE Nous, Jean-Baptiste HAQUET, président de chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de NANCY, en date du 02 décembre 2024, agissant en vertu des articles
Source officielleServ. contentieux social
65b947225a029d9e20d7ba00
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.
Source officielleVentes
686580be72b7e1b6bf1dbb96
1 juillet 2025
1 juillet 2025
assigner la SCI NG invest à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 6 mai 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles
Source officiellecr
61372544cd5801467741c59a
1 février 1994
1 février 1994
renvoi des débats, exciper valablement d'une violation du texte visé au moyen ; Que celui-ci ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04783
3 novembre 2016
3 novembre 2016
professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecomm
613723bfcd5801467740da35
4 décembre 2001
4 décembre 2001
une note en délibéré, alors que celles-ci n'avaient pas disposé d'un temps suffisant pour s'expliquer sur le moyen relevé d'office par la cour d'appel à cette même audience, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00373
1 juillet 2026
1 juillet 2026
d'office par la cour", après avoir renvoyé l'affaire à la mise en état en ordonnant la réouverture des débats à l'audience de circuit court du 20 novembre 2024 à 9 heures", la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bda7cdc6046d47f0b845
23 janvier 2025
23 janvier 2025
garantir le respect des droits de chaque partie et d'assurer la transparence des échanges ; Par conséquence, en l'état du dossier et des pièces versées aux débats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleVENTES
69dff20fcdc6046d475f511f
7 avril 2026
7 avril 2026
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du créancier poursuivant pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Source officiellePage 28 sur 5627