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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 6

DTA_2101543_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224582_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219008_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523233_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes, d’une part, de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274678

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il ordonne à l'Etat de lui attribuer un hébergement

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203911_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101455_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2210538_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2412189_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2005921_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2120754_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2323369_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215739_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il soutient : - que la décision n'est pas motivée ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'une décision

Source officielle
TA

Magistrat L'Hermine

DTA_2404002_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Lutz

DTA_2109499_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2433411_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204522_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D C B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte prévue à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517735_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518436_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518437_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle

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