en nom collectif Gallet-Morel, constituée le 2 mai 1985, s'est vu refuser le bénéfice du régime d'allégement fiscal, sous lequel elle s'était placée, prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article

ayant pour objet la commercialisation de compléments alimentaires pour veaux, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des entreprises nouvelles par l'article

ayant pour objet la commercialisation de compléments alimentaires pour veaux, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des entreprises nouvelles par l'article

ayant pour objet la commercialisation de compléments alimentaires pour veaux, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des entreprises nouvelles par l'article

les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 notamment son article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

introductif du 30 octobre 1985 ; qu'il s'ensuit que les droits de la défense n'ont nullement été méconnus et que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

1965, de l’article 44 du décret du 17 mars 1967, de l’article 8 du décret du 14 mars 2005, de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « DIRE

d'applications de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts ne

de l'article 1 du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 : " Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le

; qu'en premier lieu, le secrétaire général du conseil national de l'ordre des médecins était incompétent pour édicter la décision attaquée ; qu'en second lieu, la circulaire litigieuse méconnaît l'article

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un

Mme B a entendu placer l'exercice de son activité d'infirmière libérale sous le régime d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts.

Certes, l’ordonnance du maire mentionnait qu’elle était délivrée en vertu de l’article 44 de la loi sur l’urbanisme.

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société des Dérivés Résiniques et Terpiniques, pris de la violation des articles