X... n'aurait fait l'objet ni d'un avertissement préalable avant la mise en euvre de la procédure de licenciement ni d'une mise à pied, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 436-1 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du code du travail ; Attendu que M.

de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

lieu, qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 mai 1984 ne pouvait être regardée comme suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article

André X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : "L'inspecteur du travail

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en l'état de ces faits constants, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M.

de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Transports Taglang, dont le siège est à Urmatt (Bas-Rhin), rue de la Chapelle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 436-1 de code, dans sa version applicable au présent litige, désormais repris en substance à l'article L. 2421-9 de ce code : " Lorsqu'un membre du comité

reclassement au sein du groupe, avait participé au fondement de la décision administrative de licenciement ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et des articles

formé devant la juridiction administrative un recours contre la décision du ministre de l'emploi du 12 janvier 2001 confirmant la décision de l'inspecteur du travail ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

de la société Tenthorey, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article

X... et que, de ce fait, le comité d'entreprise avait été consulté alors que le délai de 10 jours prescrit par l'article R. 436-8 du Code du travail était expiré ; qu'ayant exactement retenu que cette

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint

avocat de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-3, dernier alinéa, et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure

LA PROTECTION SOCIALE et la requête de la SOCIETE NORINCO présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "tout licenciement envisagé