Elle demande en définitive à la Cour : Vu l'article 434-35 du code rural, Vu les articles 27-2 à 27-4 du décret no 73-600 du 29 juin 1973, Vu l'article 29-1 la.4 du décret no 73-598 du 29 juin 1973

professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

décision a été rendue, mais aussi celle des audiences précédentes où ont eu lieu les débats ; Que dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 434.

[E] est pris de la violation de l'article 187-1 du code de procédure pénale. 10.

famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

involontaire et délit de fuite ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

11 du code de procédure pénale, dont la transmission à l’administration constitue un délit réprimé par l’article 434-7-2 du code pénal, méconnaît l’obligation de loyauté ; par suite, la requête est irrecevable

[M] [W] mais de protéger [H] et de défendre ses intérêts, et qui, aux termes de l'article 434-3 du code pénal, étaient tenus d'informer les autorités judiciaires des faits de mauvais traitements et d'agressions

Elle invoquait les dispositions de l’article 434 § 1 du code de procédure civile, fixant un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision ou du jugement intégral pour introduire

atteinte la victime, ce type de préjudice devant au contraire être compris dans la catégorie des préjudices à caractère personnel ; que si le Fonds estime que les prestations versées en application des articles

atteinte la victime, ce type de préjudice devant au contraire être compris dans la catégorie des préjudices à caractère personnel ; que si le Fonds estime que les prestations versées en application des articles

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 434-22 du Code pénal, 156 du décret n° 92-755

pénale dont les dispositions ne sont pas contraires aux exigences d'un procès équitable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.