loi de finances du 23 février 1963, dont le dernier alinéa dispose : Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article

dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles qu’il désignera ou dans tel lieu au choix du bailleur et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues conformément aux articles

Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Julie SAVI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Aux termes de l'article 433 du code de procédure civile de Polynésie française, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision

L. 433-14) du code du travail ; 4°/ qu'est autonome et conserve son autonomie au sens de l'article L. 2324-26 (ancien article L. 433-14) du code du travail, l'entité économique dont le transfert, seul

L. 121-3, L. 433-3, L. 433-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

et dégradation d'objet d'utilité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

non publique bien qu'aucune disposition légale ne prévoit que les contredits élevés à l'encontre d'un règlement provisoire de l'ordre soient examinés en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article

chasseurs, a brandi son arme et l'a fait tournoyer pour impressionner les gendarmes et leur faire quitter les lieux de la manifestation ; "alors que le délit de menace prévu et puni par l'alinéa 1er de l'article

devant un feu de signalisation, l'a condamnée à 2 amendes de 3 000 francs et 1 000 francs chacune avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

136 ; 4 / qu'il résulte des articles 430 et 431 du code de procédure pénale que les procès-verbaux des officiers de police judiciaire, des agents de police judiciaire ou des fonctionnaires et agents

En deuxième lieu, aux termes de l'article 433-2 du code des impôts, issu de l'article 7 de la délibération n° 83-198 du 15 décembre 1983 de l'assemblée de la Polynésie française : " La commission des impôts

A... soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L.433-2, L.411-5 et L.432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

à une amende de 10 000 francs et a ordonné la remise des lieux en l'état dans un délai maximum de 2 mois sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard ; " aux motifs que la seule lecture de l'article

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, dans son édition nationale du 11 mars 1997, le journal Le Figaro a publié un article

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Guy A..., pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le pourvoi en ce qu'il est proposé pour Michel Z... ; Attendu qu'aucun