X..., l'Etat était effectivement tenu de payer les cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 416-2° du Code de la sécurité sociale ancien et L. 980-4 du

In particular, the court of cassation instance shall verify whether the appellate court has applied the material and procedural law correctly (Article 416).

    Les articles 416 (motifs justifiant l'adoption de mesures obligatoires de traitement médical) et 422 (abrogation ou modification des mesures obligatoires de traitement médical adoptées) du

en réparation du préjudice subi du fait du licenciement ; qu'en revanche le contentieux n'était pas lié pour ce qui est de la demande présentée sur le fondement de l'article L.416-11 ; qu'il suit de là

Z..., destinataire réel, convoqué par l'intermédiaire d'un tiers à son cabinet, a accompli un acte permettant d'éluder les prescriptions de l'article D. 416 du même Code, imposant le contrôle administratif

    Article 416(4) of the Criminal Code, Chapter 9 of the Laws of Malta, reads as follows: “In no case shall the appeal entered by the Attorney General or by the complainant operate as a stay

dangereux se fonderait sur des éléments identiques à ceux qui lui étaient reprochés dans le cadre du procès pénal dont il faisait l'objet pour le délit d'association de malfaiteurs de type mafieux (articles

    Pour les délibérations, le juge utilise les actes contenus dans le dossier [mentionné] à l’article 416 § 2 [il s’agit du dossier du parquet, contenant les actes accomplis pendant les investigations

âgés de quatorze à seize ans (article 80 § 1 (3) combiné avec l'article 80 § 2 et l'article 81 § 3). 57.

L. 416-12 du code des communes, une indemnité de 3109,80 F au titre de l'article R. 422-37 du même code, et une indemnité de préavis ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mesure prise par

Il était soupçonné d'appartenir à l'organisation mafieuse d'Alcamo et de diriger une société financière pour le compte de son beau-frère, chef présumé du principal groupe mafieux local (article 416 bis

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, as applicable at the material time, provided, in so far as relevant: Article 156 § 1 “Parties, entities referred to in Article 416

  Il n'était donc pas tenu de faire application des articles 192 et 338 du code de procédure pénale.

l'avis que le recours devait être rejeté au motif que l'on n'était confronté en l'espèce ni à des faits de terrorisme ni aux agissements d'une association de malfaiteurs de type mafieux, au sens de l'article

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 414, 416 ET 419, PARAGRAPHE 3, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JUIN 1956, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Y... sur le fondement d'un " pouvoir général ", ce dont il résultait que la caisse n'était pas valablement représentée devant elle, la cour d'appel a violé ensemble les articles 117, 416 et 931 du code

418 § 1, read together with Article 417, point 2).

82 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses mesures d'ordre social : " Le 2° de l'article L. 416 du code de sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : " 2° a) Les élèves des établissements

l'article L.411-47.