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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372093cd580146773ebdc5
17 mars 1982
17 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE FREDERIC X..., APPRENTI CARROSSIER A L'ENTREPRISE GAYRAUD AYANT INFORME SON EMPLOYEUR LE LUNDI 21 NOVEMBRE 1977, D'UN
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c46075
26 janvier 1994
26 janvier 1994
celles strictement agricoles, sans rechercher s'il ne satisfaisait pas aux critères de ruralité édictés par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; 3°) qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5110a
18 mars 1987
18 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Attendu que la
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dc4
6 juillet 1976
6 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415 ET L 415 - 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE TARASIUK, AU SERVICE DE LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONNAISE, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE
Source officiellecr
61372642cd580146774242f7
6 janvier 2004
6 janvier 2004
485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 121
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd67
7 mai 1980
7 mai 1980
, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET DE L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES OUVRE DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE LE BENEFICE D'UNE ASSURANCE
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c017
11 mars 2008
11 mars 2008
L. 415-3 5, L. 413-3, R. 413-8, R. 413-12, R. 413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel du 21 / 11 / 1997, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c43362
4 février 1986
4 février 1986
Sur le premier moyen : Vu l'article 854 alinéa 1, devenu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire ; Attendu,
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9c3
26 avril 1979
26 avril 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE 20 NOVEMBRE 1973, KARADJIAN, INSPECTEUR DES VENTES A LA SOCIETE ANONYME L'OPINION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50633
16 février 1983
16 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 1ER FEVRIER 1977 A 16 HEURES, TIPA A QUITTE SON TRAVAIL, AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, POUR SE RENDRE CHEZ
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a31
7 novembre 1984
7 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 11 AVRIL 1981 M.
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d04
16 avril 1986
16 avril 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article L.415 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que, le 29 septembre 1980 Manuel X..., salarié au service de la société anonyme " Thecla " a été trouvé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00627
22 mai 2024
22 mai 2024
L.411-1 du code de l'environnement en détenant des civelles lorsque ces espèces ne figurent sur aucune liste établie par arrêté interministériel, la cour d'appel a violé les articles L.415-3, L.411-1
Source officielleciv3
613722e5cd58014677402dd4
8 octobre 1997
8 octobre 1997
L. 411-1, L. 411-2, alinéa 3, du Code rural et la loi du 1er août 1984, ainsi que les articles L. 415-11 et L. 415-12 dudit Code; 2 / que la cour d'appel laisse sans aucune réponse les conclusions prises
Source officielleciv3
613723e5cd5801467740f95a
27 novembre 2002
27 novembre 2002
intercommunale de Mont, a retenu que le preneur à bail rural, non signataire d'un bail de chasse, ne bénéficiait que d'un droit de chasser personnel qu'il n'avait pas le pouvoir de déléguer à autrui, a violé l'article
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c261
21 mars 1969
21 mars 1969
Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 70 et 71 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, applicable à l'espèce, devenus les articles L.415, L.495 et L.496 du Code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecbe7
20 mai 1987
20 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité des actes pour irrégularité de fond n'est pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300808
15 juin 2010
15 juin 2010
commercial liant la SCI Saint-Thomas et les époux X... a donc été automatiquement renouvelé à la date de notification de l'exercice du droit de repentir ; Alors, de première part, qu'il résulte de l'article
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f499
16 mars 1978
16 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1974, FLEJO, QUI APRES AVOIR QUITTE A QUATORZE HEURES SON DOMICILE POUR REJOINDRE EN VOITURE SON
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503a9
3 décembre 1981
3 décembre 1981
AURAIT DU SUIVRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE LE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT PAR UN SALARIE DANS UNE DIRECTION
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