Cour de Cassation · soc — 6 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415 ET L 415 - 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE TARASIUK, AU SERVICE DE LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONNAISE, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR CHAPEL, SON EMPLOYEUR, DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE, FUT BLESSE, LE 15 FEVRIER 1971, LORS D'UNE COLLISION AVEC UNE VOITURE CONDUITE PAR MANIGLIO ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS CONCORDANTES FAITES PAR CHAPEL ET TARASIUK, LORS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE SA DEPOSITION CONFIRMEE PAR TARASIUK, CHAPEL AVAIT DECLARE QU'ILS REVENAIENT D'UNE TOURNEE DE CLIENTS, ET QU'APRES AVOIR RACCOMPAGNE CEUX-CI, IL RECONDUISAIT TARASIUK CHEZ LUI, LORSQUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU RETOUR ET AVANT LA FIN D'UNE MISSION ACCOMPLIE PAR TARASIUK AVEC SON EMPLOYEUR, SOUS L'AUTORITE DUQUEL IL N'A PAS ETE ETABLI QU'IL N'EUT PLUS ETE PLACE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.